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Conditions Générales d'UTILISATION ET DE Vente


CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE

CGU CGV


CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITEhttps://hayyah.fr

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dansl'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différentsintervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site https://hayyah.fr est édité par :

SARL AVA, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 11 RUE DECAMBRAI IMMEUBLE L'ARTOIS 75947 PARIS CEDEX 19, et immatriculée au831710108 00018.

Téléphone : 09 70 40 70 74/ Adresse e-mail : [email protected]

Le directeur de publication du site est : Christine LOUIS.

Le site https://hayyah.fr est hébergé par :

Société NEW OXATIS SASU,, dont le siège est situé à l'adresse ci-après :Immeuble Acropolis – 171 bis chemin de la Madrague Ville 13002 MarseilleNuméro de téléphone : 04 86 26 26 26

ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site https://hayyah.fr a pour objet :

Ventre en ligne de produits et services sur catalogue général

ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou toutsignalement de contenu ou d'activités illicites, l'utilisateur peut contacter l'éditeur àl'adresse e-mail suivante: [email protected] ou adresser un courrier recommandéavec accusé de réception à : SARL AVA - 11 RUE DE CAMBRAI IMMEUBLEL'ARTOIS 75947 PARIS CEDEX 19

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentesConditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et desservices ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions dusite par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou lamodification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernièreversion des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec

les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.

ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettrel'accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout momentsuspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afinde procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autreaction jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.La connexion et la navigation sur le site https://hayyah.fr valent acceptation sansréserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient lesmoyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ouextension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver

l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminéed'internaute ;

Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant

en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles

de la Nétiquette ;

Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

  1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, estconditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement auxpersonnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscriptiondisponible en ligne sur le site https://hayyah.fr, ainsi que les présentes ConditionsGénérales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes,sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outreprocéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserverl'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquellele site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adressede messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire auxservices.

Toute communication réalisée par https://hayyah.fr et ses partenaires est enconséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce derniers'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse emailet à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dontl'accès lui est réservé (ci-après "Espace personnel"), en complément de la saisie deson mot de passe.L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans sonEspace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateurs'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.https://hayyah.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser unedemande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur desdispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

  1. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscriptionen se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscriptiondu site sera effective après que l'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet,dans le délai suivant : 72 heures.

  1. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR

DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit desupprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentesconditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ;Si l'utilisateur, lors de la création de son espace personnel, transmetvolontairement des informations erronées au site ;Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins unan.Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateurpour l'une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateurdont le compte a été supprimé.Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciairesque l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à cesrègles.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.L'éditeur n'est pas responsable :En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou decompatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu'il soit ;Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ouimprévisibles résultant de l'utilisation ou des difficultés d'utilisation du site ou deses services ;Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives aumanque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu'il en ait prisdûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l'économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004relative à la protection des personnes physiques à l'égard de traitement dedonnées à caractère personnel.Par ailleurs, le site ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, et l'actualité desinformations qui y sont diffusées.L'utilisateur est responsable :De la protection de son matériel et de ses données ;De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ;S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU.

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet surlesquels https://hayyah.fr n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérificationspréalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilitéquant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou documentde son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à desfins commerciales ou publicitaires.En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute miseen place de lien hypertexte.Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractèreillicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à lasensibilité du plus grand nombre.Enfin, https://hayyah.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lienhypertexte pointant vers son site, si le site l'estime non conforme à sa politiqueéditoriale.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique deconfidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sonttraitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookiessont utilisés.En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de lapolitique de confidentialité susmentionnée.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies,sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété del'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriétéintellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale descontenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédéque ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, eststrictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens desarticles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exceptiondes éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, neconfère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquelsrestent la propriété exclusive de l'éditeur.Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou quiseraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.

ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. Encas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunauxfrançais conformément aux règles de compétence en vigueur.Le site https://hayyah.fr vous souhaite une excellente navigation !

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, SARL AVA, dont le siège social est situé à l'adressesuivante : 11 RUE DE CAMBRAI IMMEUBLE L'ARTOIS 75947 PARIS CEDEX 19, etimmatriculée au 831710108 00018.

Numéro individuel d'identification intracommunautaire du vendeur : FR 15831710108Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de ventesur le site https://hayyah.fr

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droitset obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente àdistance et par voie électronique de biens et produits.Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé lesaccepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans lesecteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France etle Code de la consommation s'appliquent.Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modificationsseront applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutiqueen ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographiesaient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité duvendeur ne pourra être engagée de ce fait.Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans lecatalogue ou la boutique en ligne.

ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant enligne.Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sousréserve de disponibilité des produits à cette date.Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennentpas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais delivraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et toutchangement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix desproduits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou

contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées,en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix devente des produits.Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus,est indiqué avant validation finale du bon de commande.Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'unformulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte leprix et la description des produits.Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditionsgénérales de vente, pour que sa commande soit validée.Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse delivraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente quetout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut depaiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce,jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que lapassation de la commande implique un règlement du client.

  1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande enspécifiant son numéro de carte bancaire.Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliserce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valentpreuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues autitre de la commande.En cas de contestation ou d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire sansutilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire),toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date de l'opération entransmettant une réclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeurprenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

Par mail à : [email protected]Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans lesdélais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité.Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et desmoyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisationfrauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au client desdonnées d'identification.En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part desorganismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit desuspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'unacheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commandeprécédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

  1. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeurtransmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de laréception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client lors de la livraison.Le client peut demander l'envoi de la facture à une autre adresse que celle delivraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnéesci-dessous) avant la livraison.En cas d'indisponibilité d'un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrierélectronique dans les meilleurs délais afin d'annuler la commande de ce produit etrembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours àcompter du moment où l'information concernant l'indisponibilité du produit lui a étéadressée.Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client pourra contacter leservice client aux coordonnées suivantes :Par téléphone le jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 au 09 70 40 70 74Par mail à [email protected]

ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fournitureen ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de lacommande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues autitre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes lesopérations effectuées.

ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et levendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans lessystèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durableconsidéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur lesite du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisationséventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors dela passation de commande.

ARTICLE 8. LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire duvendeur.Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le formulaire en lignevalant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude.Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ouincomplète sera réexpédié aux frais du client.Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par leclient, dans les délais suivants :Livraisons standard La PosteCOLLISSIMO SUIVI j + 2

  1. RETARD DE LIVRAISON ET DÉNONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client, lequel peut dénoncerle contrat et demander à être remboursé dans les 14 jours à compter de cettedénonciation.Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le caséchéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Par téléphone le jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 au 09 70 40 70 74Par mail à [email protected]Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans lesdélais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité vis-à-vis du client.

  1. VÉRIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, leclient doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doitimpérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, touteanomalie concernant la livraison.La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ouune personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Par téléphone le jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 au 09 70 40 70 74Par mail à [email protected]hayyah.fr

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délaisimpartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité vis-à-vis du client.A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du oudes produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

  1. ERREUR DE LIVRAISON

En cas d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport auxindications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprèsdu vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivantla livraison.La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :Par téléphone le jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 au 09 70 40 70 74Par mail à [email protected]Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délaisimpartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité vis-à-vis du client.

  1. RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans sonensemble et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :Produit retourné par courrier postal dans un délai de 7 jours à compter de laréception de l'envoi hormis produits sanitaires & vestimentaires ou prêt-à-porter. Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dansles délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité vis-à-vis du client.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans sonensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge duclient.

ARTICLE 9. GARANTIES DES PRODUITS

Le vendeur est garant de la conformité des produits au contrat.Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité,conformément aux dispositions des articles L. 211-4 du Code de la consommation,ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.Il est indiqué au client que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité desproduits présentés au sens de la Loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à laresponsabilité du fait des produits défectueux.

  1. GARANTIE DE CONFORMITÉ

Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pourmettre en œuvre la garantie légale de conformité.A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans lesconditions prévues à l'article L. 211-9 du Code de la consommation.Le client n'est pas tenu de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut deconformité, dans les 6 mois (24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biensd'occasion) suivant la date de délivrance du produit.

  1. GARANTIE DES VICES

Le client, s'il met en œuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivantsdu Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix,et ce conformément à l'article 1644 du Code civil.

ARTICLE 10. INDISPONIBILITÉ DES PRODUITS ET REMBOURSEMENT

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client en sera informé par courrierélectronique.

Le client aura la possibilité d'annuler sa commande et aura ainsi le choix entre leremboursement des sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leurversement, ou à l'échange du produit.

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans undélai de 14 jours ouvrables suivant la livraison.Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client :Par téléphone le jeudi de 15 h 00 à 17 h 00 au 09 70 40 70 74Par mail à [email protected] Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 14jours pour renvoyer ou restituer les biens.Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dansles délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de touteresponsabilité vis-à-vis du client.Le client pourra demander l'échange ou le remboursement du produit retourné, sanspénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Néanmoins, en casd'échange, des frais de livraison peuvent être à nouveau facturés au client.

Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dansleur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballagecomplet, intact et en état de vente.Certains produits, en raison de leur qualité intrinsèque, ne pourront pas être soumisau droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pasexclusivement, les produits visés par l'article L. 121-21-8 du Code de laconsommation à savoir :tout produit sur-mesure ;tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;tout produit périssable ;tout produit vidéo ;tout produit sanitaire ; tout produit textile & prêt à porter ;tout produit de presse...Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y comprisles frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstanceconstitutive d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du code civil,empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l'autre partieimmédiatement, à sa survenance et à sa disparition.Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstancesirrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par cesdernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par lajurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports oud'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,

foudre, et l'arrêt des réseaux de télécommunication.Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentesconditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait àêtre déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décisiondéfinitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur forceet leur portée.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'une manière stable et durable pour exercereffectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieud'implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusiondes dispositions de la Convention de Vienne.En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pourobtenir une solution amiable.A défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourraengager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant queprofessionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siègesocial du vendeur.

CGV ENTRE PROFESSIONNELS

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société AVA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : PRODUITS COVID-19, PRODUITS ET SERVICES DE SECURITE, PRODUITS DU PSG.

Toute prestation accomplie par la société AVA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société AVA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société AVA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par carte bancaire; soit par virement. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société AVA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société AVA.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

 La société AVA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société AVA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :l'allocation de dommages et intérêt ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société AVA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.